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Que dit la loi ?
La loi PACTE, promulguée en mai 2019, introduit entre autres la qualité de société à mission. Il s’agit pour une entreprise de coucher dans ses statuts sa "raison d’être", c’est-à-dire son identité, et son utilité sociale. Pour cela, elle doit préciser "un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité", précise le texte. Les modalités et l’exécution de ces objectifs sont contrôlées par des organismes internes et indépendants, pour s’assurer de l’effectivité de la mission.
Avec cette démarche, les entreprises affirment ne plus chercher seulement le profit, mais ont aussi un intérêt social, pour le plus grand nombre. Cela leur permet de plus de renforcer la crédibilité et la marque de la société dans son domaine, et de se protéger légalement d’un rachat hostile qui risquerait de mettre en danger les objectifs sociaux et environnementaux.
Quelles sont les sociétés à mission aujourd'hui ?
L’Observatoire des sociétés à mission publie chaque année son baromètre en partenariat avec Mines Paris-PSL. La sixième édition, parue le 31 mars, constate une grande augmentation en 2022. Trois ans et demi après la loi PACTE, la barre des 1000 sociétés à mission est dépassée, atteignant 1008 fin 2022, contre 597 au deuxième semestre 2021, soit une augmentation de 69 % sur un an. Plus de 660 000 salariés travaillent aujourd’hui pour une entreprise à mission.
Plus des trois quarts des sociétés à mission sont issus du secteur des services. 91 % de ces sociétés sont des micro-entreprises et des PME, généralement créées après 2010. Mais la qualité société à mission attire aussi les licornes françaises. Quatre d’entre elles sont devenues société à mission en 2022 : EcoVadis, Content Square, Back Market et Doctolib. Ce dernier affiche comme raison d’être : "œuvrer pour un monde en meilleure santé".
Un modèle qui séduit aussi les grandes entreprises
Les grandes maisons s’intéressent de près à cette forme de labellisation dans les statuts. À commencer par La Poste, société à mission depuis juin 2021, affichant des objectifs de "développement et de cohésion des territoires, d’inclusion sociale, la promotion d’un numérique éthique, inclusif et frugal et l’accélération de la transition écologique pour tous".
Bayard Presse, hébergeant entre autres La Croix, Notre Temps et Astrapi, est devenu le 15 décembre 2022 le premier groupe de presse à mission, affirmant leurs objectifs "d’égalité des chances et d’accès à la culture", "l’émergence d’un futur souhaitable partagé" et "aider les personnes à se relier au-delà de leurs différences". Bayard emboite ainsi le pas de Charier, devenue entreprise à mission en juin, et de Nature et Découvertes, en novembre.
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