Depuis l’adoption de ce Préambule, le cadre juridique applicable aux sociétés françaises s’est développé afin de permettre à la fois un dialogue entre la direction des entreprises et les salariés, notamment par le biais du comité social et économique (CSE) et la participation des salariés non pas à la gestion quotidienne de l’entreprise à proprement parler, mais à la détermination de sa stratégie par le biais de la représentation de salariés et de salariés actionnaires au conseil d’administration ou de de surveillance des sociétés anonymes.
Ce cadre juridique se caractérise par le positionnement intrinsèquement complexe des administrateurs représentant les salariés ou les salariés actionnaires, qui doivent se prononcer en fonction de l’intérêt social de l’entreprise et non en fonction des seuls intérêts des salariés ou salariés actionnaires en leur qualité d’administrateurs, tout en représentant plus spécifiquement les intérêts des salariés ou des salariés actionnaires.
La dernière évolution législative encadrant la participation des salariés à la détermination des orientations stratégiques ou au contrôle de la gestion de l’entreprise a été apportée par la loi Pacte, qui a notamment abaissé le seuil à partir duquel les conseils d’administration ou de surveillance de certaines sociétés anonymes doivent comporter au moins deux représentants des salariés.
Les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés observés au sein des sociétés concernées ont pu justifier l’élargissement des régimes de représentation obligatoire des salariés et des salariés actionnaires au conseil. Le rapport du Trésor détaille en particulier les effets économiques plutôt favorables régulièrement mis avant par différents travaux universitaires : amélioration de la performance financière de l’entreprise avec une diminution du ratio de distribution et une hausse de la valorisation de l’entreprise et de sa rentabilité, facilitation de l’accroissement du capital, meilleure prise en compte de l’intérêt social à long terme. Quant aux effets managériaux de cette présence, ils semblent plus indirects en raison du rôle plus stratégique que managérial des conseils d’administration et de surveillance, et correspondent surtout à la possibilité pour les salariés de faire part de certains sujets à la direction par le biais du conseil.
Fin 2022, environ 53 % des sociétés du SBF 120 et 49 % des sociétés du CAC 40 avaient des représentants des salariés au sein de leur conseil d'administration. En outre, environ 29 % des sociétés du SBF 120 et 49 % des sociétés du CAC 40 avaient à la fois des représentants des salariés et des représentants des salariés actionnaires.
Le rapport préconise la généralisation de plusieurs bonnes pratiques telles que :
- La présence des administrateurs représentant les salariés au sein des comités spécialisés chargés d’assister les conseils d’administration et de surveillance doit être favorisée en tenant compte de leurs appétences et compétences,
- La désignation de l'administrateur représentant les salariés parmi les membres du comité de mission dans les entreprises ayant adopté le statut d'entreprise à mission, ce qui est le cas chez Ecofi,
- Le financement par les sociétés de formations certifiantes y compris d’anglais pour les administrateurs représentant les salariés,
- Une rémunération en ligne avec celle des autres administrateurs, et le remboursement de certains frais engagés par ces derniers lorsqu'ils se déplacent au sein du groupe pour s'informer sur les différentes filiales et leur climat social.
François LETT, Directeur du département éthique et solidaire
