La Commission européenne ajoute ainsi des activités supplémentaires à la taxonomie de l'UE et propose de nouvelles règles pour les agences de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), pour accroître la transparence sur le marché des investissements durables. Quelles sont les principales mesures adoptées ?
Actes délégués relatifs à la taxonomie de l'Union européenne
La Commission a approuvé une nouvelle série de critères définissant la taxonomie de l'UE pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux non climatiques, à savoir :
- L’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines,
- La transition vers une économie circulaire,
- La prévention et le contrôle de la pollution,
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
En complément, la Commission a adopté des modifications ciblées de l'acte délégué de l'UE relatif à la taxonomie climatique, qui étendent les activités économiques contribuant à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci qui n'étaient pas incluses jusqu'à présent, en particulier dans les secteurs de l'industrie manufacturière et des transports. L'inclusion d'un plus grand nombre d'activités économiques couvrant les six objectifs environnementaux augmentera la facilité d'utilisation et le potentiel de la taxonomie de l'UE pour accroître les investissements durables.
Proposition de règlement relatif aux agences de notation ESG
Les notations ESG jouent un rôle primordial sur le marché européen de la finance durable car elles fournissent des informations aux investisseurs et aux institutions financières concernant principalement les stratégies d'investissement et la gestion des risques liés aux facteurs ESG.
Aujourd'hui, le marché des notations ESG relève beaucoup de la « boîte noire » et la CE propose un règlement pour améliorer la fiabilité et la transparence des activités de ces notations. De nouveaux principes organisationnels et des règles claires sur la prévention des conflits d'intérêts renforceront l'intégrité des activités des agences de notation ESG.
La Commission européenne exigera également que les fournisseurs de notation ESG soient agréés et supervisés par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Financement de la transition
L'objectif est de faciliter le financement de la transition, non seulement pour les entreprises qui ont déjà de solides antécédents en matière de durabilité, mais aussi pour celles moins avancées mais qui proposent des plans ou des objectifs crédibles pour améliorer leurs performances en matière de durabilité.
Contexte et prochaines étapes
Les actes délégués de l'UE en matière de taxonomie seront adoptés et transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Elles devraient s'appliquer à partir de janvier 2024.
En ce qui concerne la proposition de règlement relatif aux agences de notation ESG, la Commission européenne va maintenant entamer des discussions avec le Parlement européen et le Conseil.
Une fois adoptées, ces normes seront utilisées par les entreprises soumises à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD). Il s'agira d'une nouvelle étape dans la transition vers une économie européenne durable.
Contenu rédigé par François Lett, directeur du département éthique et solidaire chez Ecofi.
