La loi française sur le devoir de vigilance, promulguée en 2017, est pionnière en Europe et "elle a le mérite d’exister, même si elle présente des limites" juge Alix Roy, analyste ESG chez Ecofi. Cette loi vise à contraindre les entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur (sous-traitants, filiales, fournisseurs). Une vingtaine de mises en demeure ou actions en justice seulement ont été observées et une seule condamnation a été prononcée, les procédures étant lourdes et aucun décret d’application n’ayant été publié. Cependant, "ces actions ont permis de constituer une jurisprudence et ont poussé certaines entreprises (comme Total Énergie, Danone, Carrefour) à renforcer leurs politiques et à affiner leur cartographie des risques" constate Alix Roy.
Une chaîne de valeur limitée aux fournisseurs directs
La directive européenne sur le devoir de vigilance, initialement plus ambitieuse, a vu son niveau d’exigence réduit par le récent projet de directive Omnibus. Elle exclut notamment le secteur financier et limite la chaîne de valeur aux partenaires commerciaux directs (le rang 1). En outre, "elle ne prévoit ni sanctions financières minimales, ni l’obligation de suspendre ou mettre fin à un contrat avec un partenaire responsable d’atteintes sociales ou environnementales graves" relève Alix Roy. Cependant, deux fois plus de sociétés françaises devront, en application de cette norme européenne, se doter d’un plan de vigilance. Pour assurer le respect de leurs politiques en matière de droits humains, "les entreprises doivent améliorer la traçabilité de leur chaîne de valeur, notamment dans des secteurs où elle s’avère complexe, comme l'industrie minière, le textile ou l’agroalimentaire, renforcer la qualité de leurs audits, en termes de fréquence, de qualité en faisant intervenir des auditeurs externes, de gestion des non-conformités, et inclure des clauses sociales dans leurs contrats avec leurs fournisseurs" détaille Alix Roy. Dans cette perspective, Ecofi engage un dialogue avec les entreprises pour évaluer leurs plans d'action. Une démarche qui peut aboutir à l’exclusion de ses portefeuilles. Obtenir un consentement éclairé des populations locales
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Enfin, concernant la prise en compte par les entreprises de l’impact de leurs activités sur les territoires, les populations locales, Ecofi aborde ce sujet dans le cadre de ses démarches d’engagement actionnarial en matière de gestion responsable des ressources, afin de s’assurer de leur bonne collaboration avec les communautés locales. "Les entreprises doivent obtenir un consentement préalable libre et éclairé (CPLE) des populations locales ou mettre en place des plans de mitigation et de compensation" insiste Alix Roy.
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