Faut-il créer un statut spécifique pour les sociétés qui intègrent au cœur de leur activité des enjeux environnementaux, sociaux, scientifiques, voire culturels ? Faut-il donner la possibilité à ces sociétés engagées d’obtenir un statut spécifique d’« entreprise à mission » ? C’est l'une des questions sur lesquelles planchent Nicole Notat, la présidente de Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Sénard, PDG de Michelin, depuis le 5 janvier 2018, dans le cadre de la mission « Entreprises et bien commun » que leur a confiée le gouvernement. Leur rapport sera rendu le 1er mars prochain, en amont de la réforme promise par Emmanuel Macron à l’issue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Le projet de loi, articulé autour de plusieurs axes, dont l’engagement sociétal des entreprises, devrait être présenté au printemps.
L'une des pistes envisagées dans le cadre de la réforme est la modification des articles 1832 et 1833 du Code civil qui définissent la société afin d’y intégrer des objectifs sociaux et environnementaux, en complément de la simple recherche de profit. Une option qui ne réjouit pas tous les acteurs économiques, dont le MEDEF ou l’Afep (Association nationale des sociétés par actions).
Autre piste, la possibilité -optionnelle- de devenir « entreprise à mission » et de pouvoir inscrire en ce sens, dans ses statuts, une mission sociale, environnementale, scientifique ou culturelle pourrait être moins controversée. L’entreprise à mission s’inspire du modèle américain des « Benefit Corporations », « Social Purpose Corporations » ou « Public Benefit Corporations », qui permettent d’intégrer un objectif d’intérêt général à leurs statuts aux cotés de l’objectif de performance financière. La nouveauté : permettre aux actionnaires de remettre en cause des décisions ou agissements de l’entreprise qui seraient contraires à cet intérêt général.
Des entreprises qui s’engagent
Elle permettrait en tout cas de donner corps à une réalité, pour certaines sociétés d’ores et déjà engagées, qui n’ont pas attendu qu’on leur ouvre explicitement cette voie. Des sociétés telles que la CAMIF par exemple, dont les statuts mentionnent qu’elle est « une éco-entreprise qui développe la consommation responsable et la production locale ». Le groupe Danone a choisi, dans le même sens, de faire de sa filiale nord-américaine, DanoneWave, une « Public Benefit Corporation ». Son objet, inscrit dans les statuts, est notamment d’« apporter une nourriture saine au plus grand nombre ».
Geneviève Férone Creuzet, co-fondatrice du cabinet Prophil et co-auteure d’un rapport sur les entreprises à mission publié en 2017, explique qu’un statut d’entreprise à mission inscrit dans la loi offrirait aux sociétés qui s’engagent déjà, « une protection supplémentaire, à des moments clés de l’entreprise. Cela pourrait leur donner plus de visibilité et leur permettre d’inspirer les autres ». Frédéric Ponchon, associé-gérant chez Sycomore AM d’un fonds dédié aux entreprises à mission, confirme que ce statut permettrait d’apporter une protection juridique supplémentaire. Dans son portefeuille, des acteurs tels que Danone, Essilor, Schneider ou Wallix sont sélectionnés, en l’absence de précisions législatives, sur la base de critères inspirés des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU (dix-sept objectifs dont l’éradication de la pauvreté, la protection de la planète, la santé ou l’éducation pour tous). Pour lui, « le seul fait qu’il y ait une réflexion autour des entreprises à mission est essentiel ».
Remettre les entreprises et les actionnaires face à leurs responsabilités
Un sentiment partagé par le PDG du groupe Danone, Emmanuel Faber, qui, s’il ne se prononce pas sur l’option qu’il serait préférable de mettre en place en France, précise qu’il est en tout cas « urgent de poser une réflexion sur le rôle de l’entreprise ». Son projet pour le groupe : « créer de la valeur économique et de la valeur humaine », avec en ligne de mire, l’objectif de retrouver la confiance des consommateurs, salariés ou ONG. Pour lui, l’utilité sociale d’une entreprise doit être au cœur de son modèle. « Si on ne redit pas qu’une entreprise a une utilité sociale, on va dans le mur. »
L’enjeu, explique Geneviève Férone Creuzet, « est de remettre l’actionnaire face à ses responsabilités. Celui qui apporte les capitaux doit se poser la question du monde dans lequel il souhaite vivre. A-t-il réellement pris en compte tous les enjeux du développement durable dans un monde qui est en train de se fragmenter ? »
Selon elle, la réglementation en place n’est pas suffisante face aux enjeux sociaux et environnementaux actuels. Ainsi, choisir sa mission permet de « responsabiliser les dirigeants et apporteurs de capitaux ». « L’entreprise est un levier de transformation formidable, mais à condition qu’on soit sûr d’avoir un engagement de toutes les parties prenantes, dont les actionnaires. L’enjeu central, précise-t-elle, est de répondre à cette question : « quelle est la finalité de l’entreprise au 21e siècle ? »
