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"Les représentants des États membres (Coreper) ont approuvé ce jour la position du Conseil ("mandat de négociation") sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE", précise le Conseil de l’UE par voie de communiqué.
Concrètement, cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et concernant le Devoir de vigilance.
Sont reportés :
-de deux ans l'entrée en application des obligations de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées ;
-d'un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive sur le Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD).
Stop the Clock
Ce mécanisme, intitulé "Stop the Clock", permet de suspendre temporairement certaines obligations réglementaires pour les entreprises, dans le but de réduire la charge administrative et de faciliter leur adaptation aux nouvelles exigences.
Le Conseil considère que ce report permettra aux entreprises de mieux s'adapter aux obligations légales sans compromettre les objectifs de durabilité et de transparence.
Rappelons-le, la Commission a simplifié les règles de la CSRD et du Devoir de vigilance pour alléger la charge des entreprises. Le processus attend maintenant l'approbation du Parlement européen pour finaliser l'ensemble des réformes. Pendant ce temps, le Conseil propose ainsi un mécanisme de suspension pour donner plus de temps aux entreprises.
"La présidence polonaise a donné la priorité absolue à cette proposition en vue d'offrir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d'informations et de devoir de vigilance", indique le Conseil de l’UE.
L'approbation du mandat de négociation du Conseil par le Coreper permet à la présidence d'entamer des négociations interinstitutionnelles en vue de parvenir à un accord provisoire avec le Parlement européen sur cette proposition, souligne aussi le Conseil.
Le Parlement européen organise, le 1er avril, un vote sur cette proposition à la suite d’une demande de procédure d'urgence.
Le Conseil espère qu’un accord rapide entre les colégislateurs leur donnera du temps pour se mettre d'accord sur "des modifications substantielles de la CSRD et de la CSDD", également proposées par la Commission dans le cadre du paquet de mesures "Omnibus I" sur la durabilité.
