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Le 26 février, la Commission européenne s’est prononcée en faveur de la "simplification" de plusieurs mesures centrales du Green Deal. Ces directives, déjà votées, devaient entrer en application à partir de 2025 et ont, pour la plupart, été repoussées.
Parmi les mesures "simplifiées" se trouve la directive sur les obligations de reporting extra-financiers des entreprises européennes (CSRD), qui a pour objectif de rendre publiques et disponibles les données des entreprises concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
La directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable (CS3D) a également été repoussée. Son but est pourtant d’obliger les entreprises à identifier les impacts négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement et à y apporter des solutions.
Une contestation du processus démocratique
Face à cette décision, une coalition composée de 8 ONG européennes (ClientEarth, Anti-Slavery International, Clean Clothes Campaign, European Coalition for Corporate Justice, Friends of the Earth Europe, Global Witness, Notre Affaire À Tous et Transport & Environnement) condamne "le caractère non démocratique, opaque et précipité du processus par lequel la Commission européenne a élaboré la proposition Omnibus".
Dans la législation européenne, une proposition Omnibus correspond à une modification ou une révision de textes préexistants dans un objectif de simplification ou d’harmonisation.
Simplifier... ou détricoter ?
Proposée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne depuis 2019, cet Omnibus a pour objectif de "réduire de 25 % les charges administratives (des grandes entreprises), et de 35 % celles pesant sur les petites et moyennes entreprises".
Mais selon ces ONG, il n'en est rien. Elles dénoncent un processus démocratique "profondément défectueux, permettant à un petit groupe d’intérêts industriels de prendre le contrôle et de faire pression pour la déréglementation de lois clés sur le développement durable".
Pour aller plus loin : "Stop the clock" : le Parlement européen renvoie la CSRD et le devoir de vigilance à 2028
Les 8 associations dénoncent la réouverture "précipitée" de ces dossiers, adoptés depuis plusieurs années déjà, qu’elles jugent illégitime. Au-delà de cela, elles estiment que le processus démocratique n’a pas été respecté, la proposition ayant été élaborée "sans aucune consultation civique" et "en se concentrant principalement sur les intérêts étroits de l’industrie".
La proposition Omnibus est surtout critiquée parce qu'elle s’écarte des objectifs climatiques du Green Deal, à savoir atteindre la neutralité climatique en 2050, "en violation des obligations (de l’UE) en vertu de la loi européenne sur le climat".
La "simplification n’améliore en rien la compétitivité"
La coalition souligne également "que l’Omnibus pourrait également compromettre la stabilité économique de l’UE", estimant qu’elle ne participe pas à rendre son industrie plus compétitive. Les directives telles que la CSRD et la CS3D sont au contraire "essentielles à l’avantage concurrentiel de l’UE sur un marché mondial où les consommateurs et les investisseurs exigent de plus en plus des actions responsables de la part des entreprises”.
La Commission européenne étant l’organe exécutif de l’Union européenne, sa proposition de loi doit maintenant être examinée par le Parlement européen, composé des 720 députés de l’UE, et par le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres pour adopter les lois européennes et coordonner les politiques.
Le 3 avril 2025, le Parlement et le Conseil ont accepté la proposition de reporter la mise en œuvre de la CS3D. Le reste de la proposition de loi doit encore être débattu, puis le texte obtenu doit être adopté par la Commission avant de pouvoir entrer en vigueur. En attendant, les entreprises ne sont tenues de respecter aucune des obligations portées par les directives visées.
